Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »
« Nous proposons dans cet amendement d’inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne : délivrer une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages »
« numériques et les moyens de prévention aux mineurs de moins de 15 ans ainsi qu’à leurs parents. »
« L’exposé des motifs de cette proposition de loi indique que « les parents ignorent souvent le contenu de la vie numérique de leurs enfants et ne supervisent pas leur activité. Ils sont ainsi à peine plus de 50 % à décider du moment et de la durée de connexion de leurs enfants, et 80 % déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font sur Internet ou les réseaux sociaux ». »
« Nous proposons donc d’inclure une mesure destinée à l’information des familles lors de l’inscription comme par exemple des conseils sur les risques liés à l’utilisation d’internet et les moyens de les aborder, le droit à l’oubli, la protection de ses données, la surexposition aux écrans et l’indication du numéro vert d’e-enfance, le 3018, qui est le numéro court national pour les jeunes victimes de violences numériques et leurs parents. Le décret mentionné à l’alinéa suivant précisera les caractéristiques de cette information afin que chacun bénéficie du même niveau de protection. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.