Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les titulaires de l’autorité parentale disposent d’une voie de recours pour demander la suppression du compte de leur enfant de moins de quinze ans s’ils l’estiment nécessaire. »
« Nous reprenons dans cet amendement une recommandation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »
« La CNIL estime qu’ « il serait cohérent que les mineurs puissent être considérés, en fonction de leur niveau de maturité et en tout état de cause à partir de 15 ans, comme capables de conclure des contrats ayant pour objet le traitement de leurs données dans le cadre de services en ligne, tels que l’inscription à un réseau social ou à un site de jeux en ligne), si et seulement si : (...) les parents disposent d’une voie de recours pour demander la suppression du compte de leur enfant s’ils l’estiment nécessaire afin de protéger son intérêt supérieur ». »
« Sur Instagram par exemple, un parent ne peut pas faire supprimer le compte de son enfant si celui-ci a plus de 13 ans. De même, Facebook précise qu’il est possible de supprimer un compte d’une personne de plus de 13 ans à certaines conditions seulement : « Gardez à l’esprit que ce formulaire doit uniquement être utilisé afin de signaler des personnes invalides pour des raisons médicales ». Au-dessus de 13 ans, impossible donc de supprimer le compte de son enfant. »
« Nous proposons dans cet amendement qu’il soit possible pour un parent de fermer le compte de son enfant de moins de quinze ans s’il l’estime nécessaire afin de le protéger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.