Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Stéphane Lenormand et 14 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par les réseaux sociaux. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser dans le droit français que les mineurs de moins de treize ans ne peuvent pas s’inscrire et utiliser les réseaux sociaux. Cette disposition n’est pas nouvelle et correspond d’ailleurs aux conditions générales d’utilisation des plateformes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.