Adopté
Amendement n°AC43 · article 4 · déposé le 13 février 2023
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot :
« et ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.