Rejeté
Amendement n°AC50 · article 2 · déposé le 14 février 2023
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
« Cet amendement vise à permettre d’infliger une amende plus importante en cas de non respect de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale. »
« Cette amendement pourra atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de service de réseau social y contrevenant. »
« Une telle sanction permettra de mieux prendre en compte la taille de l’entreprise afin de rendre véritablement opérante la coercition souhaitée. »
« Comme l’exposé des motifs l’a évoqué, les réseaux sociaux ont un impact important sur la santé mentale des jeunes. »
« Face à de tels enjeux, il importe de prévoir un dispositif plus ambitieux avec des sanctions plus importantes. »
« En outre, cet amendement raccourcit le délai d’entrée en vigueur du dispositif de contrôle du respect de l’obligation faite aux opérateurs de plateforme en ligne de faire respecter la majorité numérique. »
« Le délai d’un an apparaît trop long, il convient de le raccourcir à 6 mois ce qui laissera suffisamment de temps aux plateformes pour s’adapter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.