Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’intérêt d’avoir recours à la vidéosurveillance plutôt qu’une présence humaine afin d’assurer la sécurité et la sûreté de toutes et tous.
« Dans cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant l’intérêt d’avoir recours à la vidéosurveillance plutôt qu’une présence humaine afin d’assurer la sécurité et la sûreté de tous. »
« Dans un rapport sur les polices municipales publié en octobre 2020, la Cour des comptes écrivait « aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation » (page 70). La cinquième recommandation invitait à : « Engager une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection de la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et délits, avec le concours de chercheurs et d’experts » . »
« L’année suivante, la Gendarmerie nationale s’y est employé dans une enquête de Guillaume Gormand, chercheur au Centre d’études et de recherche sur la diplomatie, l’administration publique et le politique, à la demande du Centre de recherche de l’Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun. Celle-ci est parvenue aux mêmes conclusions. »
« 50 % de l’enveloppe du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est consacré à l’installation de nouvelles caméras. Si cel rapport estime, comme les précédentes études, que la vidéosurveillance est inéfficace, nous proposons de redéployer ce fonds au profit de véritables actions de prévention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.