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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AC95 · article 12 · déposé le 3 mars 2023

Supprimer l’alinéa 8

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à cette modification du code du sport pour, en complément de la création par voie réglementaire d’une contravention de cinquième classe, réprimer le fait de se maintenir sans motif légitime sur l’aire de compétition lors du déroulement d’une compétition ou de sa retransmission. »

« Nous ne sommes pas dupes de la cible de cette répression accrue puisqu’elle vise avant tout les militants qui, ces dernières années, ont tenté d’attirer l’attention de l’opinion publique sur les enjeux climatiques ou les libertés publiques. Il s’agit ici d’assurer à bon compte la quiétude des annonceurs des grands évènements sportifs internationaux afin que leurs profits ne soient pas contrariés par des images imprévues. Les causes justes que défendent le plus souvent ces jeunes activistes ne justifient en rien une telle répression alors qu’il suffirait simplement de les reconduire à l’extérieur de l’aire sportive. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.