I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 30 jours de travaux d’intérêt général. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 60 jours de travaux d’intérêt général. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 20 jours de travaux d’intérêt général. »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 40 jours de travaux d’intérêt général. »
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement que les actions militantes impliquant une intrusion dans un stade ou sur un terrain de jeux soient soumises à l'aggravation des peines prévue pour ces infractions. »
« Une condition essentielle est fixée : l'action militante doit avoir été menée sans violence contre les personnes physiques. »
« Dans ces cas et dans ces cas seulement, une peine de travaux d'intérêt général constituera la sanction de ces délits: »
« - 30 jours de TIG en cas d'intrusion dans une enceinte sportive ; »
« - 60 jours de TIG en cas de récidive ou si l'action était menée en groupe; »
« - 20 jours de TIG en cas d'intrusion sur une aire de jeux; »
« - 40 jours de TIG si cette infraction est commise en état de récidive ou en groupe. »
« Cette position est raisonnable dans la mesure où une sanction est prévue pour les infractions commises. »
« En revanche, l'aggravation des peines d'amende et des peines de prison sont exclues en cas d'actions militantes qui relèvent fondamentalement de la liberté d'expression qui est constitutionnellement garantie. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.