Adopté
Amendement n°AC203 · article 14 a · déposé le 7 mars 2023
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« établit également »
le mot :
« précise ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.