I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être dispensés de l’obtention »
les mots :
« bénéficier de plein droit ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la dispense est réputée acquise »
les mots :
« le diplôme est réputé acquis ».
« Le présent amendement vise à faire bénéficier de plein droit du diplôme d’État de professeur de danse les personnes ayant enseigné depuis plus de quatre ans une discipline non encadrée par la loi jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de celle-ci. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.