Compléter l’alinéa 8 par les mots

Déposé par Arthur Delaporte et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la d…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du contrôle de l’honorabilité notamment les condamnations pour manifestation sur la voie publique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.