Retiré
Amendement n°AC37 · article 5 · déposé le 27 février 2024
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« à une peine d’emprisonnement, ».
« Toute personne condamnée définitivement, quelle que soit la peine prononcée et même s’il n’y a pas eu une peine d’emprisonnement, doit être empêchée d’enseigner la danse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.