À la fin, après les mots :
« ayants droit »
Insérer les mots :
« ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation ».
« Le présent amendement vise à ce que le rapport qui sera remis chaque année au Parlement dressant l’inventaire des biens ayant été restitués établisse également l’inventaire des biens ayant fait l’objet d’autre modalités de réparation (reconnaissance mémorielle, compensation financière...). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.