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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AC44 · article 3 · déposé le 7 mai 2024

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent article vise à garantir que chacune des sociétés de l’audiovisuel public détiendra d'un directeur de l’information qui lui est propre afin de renforcer l’indépendance de l’audiovisuel public et son pluralisme interne. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.