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Retiré Amendement n°AC47 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 9 mai 2024

L'article 7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié

Déposé par Raphaël Gérard et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

L'article 7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

Avant la référence, "44", est insérée la référence "44 A,"

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne pourront être membres du conseil d'administration de France Médias. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.