Tombé
Amendement n°AC54 · article 2 · déposé le 9 mai 2024
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant
Déposé par
Céline Calvez · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« Des représentants sont désignés par le Gouvernement auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée. »
« Cet amendement permet de supprimer les termes « commissaires du Gouvernement » qui interpellent de nombreux acteurs de l’audiovisuel public, trouvant que son usage même fait planer un doute sur l’indépendance des médias publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.