Supprimer l’alinéa 4.
« Dans une étude publiée le 19 août 2015, le Conseil d’État estimait que « Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne dépourvue de cadre juridique de référence dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat ». Il s’était notamment « interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises ». »
« Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer la présence des commissaires au Gouvernement désignés auprès des sociétés qui composeront la holding. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.