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Déposé par Iñaki Echaniz et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 7. »

« Amendement de coordination avec ceux aux articles précédents d’opposition à la création de la Holding, supprimant la transformation de l’INA, actuel EPIC en SA pour son intégration à France Médias »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.