Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 11bis. »
« Il n’est pas opportun de prévoir un allongement des délais d’autorisation en vue de l’arrivée des services en UHD lors des renouvellements d’autorisation des chaines TNT payantes en 2025. Le report jusqu’à 2026 de la date jusqu’à laquelle l’ARCOM pourra attribuer, sans appel à candidatures, des autorisations en UHD à des services déjà autorisés en TNT et la hausse de 5 à 7 ans de la durée de ces autorisations temporaires ne répondent à aucun objectif d’intérêt public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.