Adopté
Amendement n°AC250 · article 11 bis · déposé le 10 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Supprimer cet article.
« La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public à laquelle le Gouvernement souhaite y adjoindre une fusion-absorption des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise unique France Médias. »
« Les articles du chapitre 2 traitent de dispositions qui vont au-delà du seul sujet de l’audiovisuel public et qui abordent des questions soumises aux États généraux de l’information. Les conclusions de ces états généraux sont attendus pour l’été. Le Gouvernement privilégie une réponse d’ensemble aux problématiques du secteurs des médias. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.