Adopté
Amendement n°AC229 · article 9 · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer à l’année
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
« Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrer en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.