Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le déploiement des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, de la télévision numérique terrestre en ultra haute définition et de la radio numérique terrestre.
« Les déploiements de la norme Hbbtv (Hybrid broadcast broadband TV), de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition puis de la norme DAB+ (Digital Audio Broadcasting) sont essentiels à un audiovisuel en bonne santé, à la pointe de la technologie. En France, ils doivent être accélérés. C’est l’ambition louable des articles 14, 14bis et 15 de la présente loi. Cet amendement propose la rédaction d’un rapport, deux ans après la publication du texte, pour s’assurer de l’avancée de ces objectifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.