À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« langues régionales »
les mots :
« langues de France ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
« Il précise que les émissions de radio produites et diffusées par France Médias sur ses stations locales contribuent à l'expression des langues de France. »
« La notion de Langues de France est plus englobante que celles de langues régionales. »
« Certaines langues comme le créole à base lexicale anglaise saint-martinois font partie du patrimoine linguistique national sans nécessairement avoir été inscrites à la liste officielle des langues régionales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.