Tombé
Amendement n°AC278 · article 12 bis · déposé le 13 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Après le mot :
« numérique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« contrôle le respect des dispositions du présent article par les tiers qui réalisent les mesures d’audience. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.