Tombé
Amendement n°AC288 · article 13 bis · déposé le 13 mai 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« « Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » »
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une troisième coupure publicitaire pendant les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'une durée supérieure à deux heures, telle que prévue par la rédaction initiale de l'article 13 bis, tout en donnant la faculté aux chaînes de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.