I. – À l’alinéa 7, substituer au mot

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« attributaire »,

les mots :

« à l’attribution ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« rédactionnel »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.