Substituer à l’alinéa 12 les huit alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa de l’article 20‑1 A est ainsi modifié :
« a) À la première phrase :
« - les mots : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;
« - après le mot : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« - Après le mot : « quantitatifs », sont insérés les mots : « sur l’effectivité de ces contributions et » ;
« - Après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « et de cette diversité » ;
« - Les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième et cinquième alinéas » ; »
« Le présent amendement pose l’obligation pour la future société unique de fournir à l’ARCOM des indicateurs qualitatifs et quantitatifs de sa contribution à une plus juste représentation de la diversité permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés à l’article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.