Rejeté
Amendement n°AC1 · article 2 · déposé le 6 février 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut, par arrêté motivé, prononcer »
les mots :
« prononce ».
« Cet amendement vise à rendre systématique l’interdiction d’exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives pour toute personne susceptible de mettre en danger dans le cadre de son activité la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, ou maintenant en activité une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit l’interdisant d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives (dont la commission d’actes de torture et de barbarie). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.