Retiré
Amendement n°AC7 · article 2 · déposé le 7 février 2024
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Sylvie Bonnet · Les Républicains · sur le Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
À l’alinéa 3, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« le procureur de la République et ».
« Il est important de rappeler que si le Ministre doit être informé sans délai, les fédérations doivent en priorité prévenir le procureur de la République lorsqu’un enfant est en danger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.