Retiré
Amendement n°AC11 · article 2 · déposé le 7 février 2024
À l’alinéa 14, substituer aux mots
Déposé par
Sylvie Bonnet · Les Républicains · sur le Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« le procureur de la République ».
« Il convient de signaler sans délai au Procureur de la République tout comportement constituant un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.