Rejeté
Amendement n°AC15 · article premier · déposé le 22 mars 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« conditionné »
le mot :
« subordonné ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.