À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de tout responsable de la rédaction »
les mots :
« du directeur de la rédaction ».
« Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. »
« La sauvegarde de l’indépendance des rédactions constitue un impératif démocratique qu’il convient d’assurer par des terminologies précises. L’utilisation du terme « tout responsable » est susceptible de relever d’une acception large qui concernerait à la fois les directeurs de rédaction, les rédacteurs en chef et les chefs de service. Ce flou risque d’entraîner une interférence excessive des journalistes dans des décisions à caractère managériales relevant de la seule compétence des autorités dirigeantes d’un groupe de presse. »
« C’est pourquoi il convient de définir plus clairement le directeur de rédaction comme seul salarié susceptible de voir sa nomination soumise à une procédure d’agrément, dans la mesure où il est le responsable de l’animation des publications, du travail de l’équipe rédactionnelle et du respect de la ligne éditoriale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.