Rejeté
Amendement n°AC16 · article premier · déposé le 22 mars 2024
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de tout responsable de la rédaction »
les mots :
« du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ».
« Amendement rédactionnel. La rédaction de l’article premier pourrait être interprétée comme instituant un mécanisme d’agrément de la nomination de plusieurs responsables de la rédaction, ce qui constituerait une procédure trop lourde. »
« En outre, il n’apparaît pas souhaitable de faire référence au « directeur de la rédaction », cette expression n’ayant pas d’existence légale. De plus, toutes les entreprises de presse n’y ont pas recours. »
« La rapportrice a sollicité l’avis de la direction générale des médias et des industries culturelles, qui lui a confirmé que la mention du « responsable de la direction » constituait la rédaction la plus précise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.