À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Sophie Taillé-Polian · Écologiste - NUPES · sur le Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de publications »

les mots :

« , au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

« Le présent amendement précise que les entreprises de presse relevant du dispositif proposé sont les publications de presse et les services de presse en ligne. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.