Retiré
Amendement n°AC20 · article premier · déposé le 22 mars 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné au respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein de la rédaction. »
« Dans un objectif d’amélioration de la place des femmes au sein des entreprises de presse, le décret n° 2020‑1552 du 9 décembre 2020 a introduit le respect de la parité parmi les engagements fixés par les conventions-cadres passées entre les entreprises de presse et l’État, dont la conclusion conditionne l’octroi des aides directes à la presse. »
« Afin d’engager à une nouvelle étape dans la recherche de l’égalité entre les femmes et les hommes et de garantir une juste représentation de la société dans les rédactions, le présent amendement propose de conditionner directement les aides à la presse au respect de la parité au sein des entreprises de la presse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.