Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et de son projet éditorial ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser le champ sur lequel s’applique la procédure du droit d’agrément en incluant le projet éditorial. »

« De fait, cet amendement évite que seul un nom ou une personnalité soit l’objet de la procédure du droit d’agrément. »

« Tel est l’objet du présent amendement. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.