Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
« Cet amendement vise à préciser le champ d’application du droit d’agrément en le limitant en cas seulement de changement d’actionnaire majoritaire qui voudrait imposer un nouveau directeur de la publication. »
« Aussi, cet amendement a pour but d’éviter que la décision unilatérale d’un nouvel actionnaire majoritaire vienne modifier l’identité d’une rédaction sans que celle-ci ne soit consultée. »
« Tel est l’objet du président amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.