I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« générale »,
insérer les termes :
« et de son projet éditorial ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« sont soumis »
« Cet amendement vise à préciser le champ sur lequel s’applique la procédure du droit d’agrément en incluant le projet éditorial. »
« De fait, cet amendement évite que seul un nom ou une personnalité soit l’objet de la procédure du droit d’agrément. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.