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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°II-AC185 · article 35 · déposé le 13 octobre 2023

Amendement n°II-AC185 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le manque criant de médecins scolaires au sein de nos établissements scolaires, lacune qui pose de véritables problèmes en matière de santé publique et de santé scolaire, et alors que le médecin scolaire est, pour de nombreux enfants, le seul professionnel de santé qu’ils voient régulièrement, s’explique notamment par l’absence d’attractivité du métier pour les étudiants en médecine et les médecins en activité. Un effort doit être entrepris pour rendre le métier de médecin scolaire plus attractif, et cela passe par une augmentation de la rémunération des médecins scolaires. »

« Cet amendement entend attribuer en AE et CP 20 000 000 d’euros à l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2). »

« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. »

« Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux politiques éducatives de l’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires pour revaloriser le salaire des médecins scolaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.