Non soutenu
Amendement n°II-AC236 · article 35 · déposé le 18 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter l’unité FONJEP de 7 164 €/an à 10 000 €/an. »
« Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi, à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associative par ce type de contrat. »
« Il est nécessaire que le montant de l’aide au poste soit significativement revalorisé, afin de rester dans l’ambition initiale de cette politique, à savoir un soutien déterminant pour le développement d’emplois associatifs. Le montant de l’aide au poste, aujourd’hui de 7 164 €, n’a pas été revu depuis plus de 20 ans, et représente donc aujourd’hui une part de moins en moins importante d’un salaire chargé (en moyenne environ 17 %). Pour que cela puisse réellement être déterminant, il faudrait que ce soutien soit porté à au moins 10 000 €/an par unité de poste Fonjep. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de prélever les crédits sur un autre programme de la mission, ce qui n’est pourtant pas le but recherché. »
« Ainsi en AE et CP : »
« • il abonde l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme n° 163 « Jeunesses et vie associative » de 20 305 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ; »
« • il annule 20 305 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme n° 350 « Jeux olympiques et paralympiques ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.