Adopté
Amendement n°II-AC367 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-AC367 — Article 35
Déposé par
Violette Spillebout et 17 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à flécher 1,6 millions d’euros en AE et CP du programme « Patrimoines », action n° 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », action n° 1 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle ». »
« Le présent amendement a pour objet l’exonération des frais d’inscription des étudiants boursiers dans les écoles supérieures d’art territoriales compensée par un financement de l’État. »
« Depuis plusieurs mois, le ministère de la culture agit pour les écoles supérieures d’art et design territoriales, notamment en versant une aide d’urgence de 2 millions d’euros et en la reconduisant. »
« Néanmoins, à l’heure actuelle, les étudiants boursiers sont les seuls de l’enseignement supérieur public à ne pas être exonérés des frais de scolarité. L’actuelle volonté de l’Association nationale des écoles supérieures d’art est l’obtention d’1,6 millions d’euros afin de couvrir l’exonération des droits d’inscription pour les boursiers. »
« Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.