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Amendement n°II-AC396 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-AC396 — Article 35
Déposé par
Maxime Minot et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour objet de compenser totalement le coût des mesures annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini. »
« Après leur non-compensation en 2022, la compensation partielle des mesures annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini en 2023 et 2024 est une très mauvaise nouvelle pour les universités Depuis le passage aux RCE, c’est la première fois que des mesures salariales applicables à l’ensemble de la fonction publique ne seront que partiellement consolidées en loi de finances sur le programme 150. »
« Pour les universités cela signifie que chaque année elles devront financer 120 M€, soit par prélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductions de leurs campagnes d’emplois. 120 M€ cela équivaut à 1500 emplois de maitres de conférences en moins. Totalement incompréhensible, cette situation aura des conséquences désastreuses sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités par le Président de la République. »
« Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : »
« - il renforce de 125 millions, en AE et en CP, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme. »
« - il prélève 25 millions, en AE et CP, à l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » ; 25 millions, en AE et CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » ; 75 millions, en AE et CP, à l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 « Recherche spatiale ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.