Adopté
Amendement n°II-AC464 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-AC464 — Article 35
Déposé par
Sophie Taillé-Polian et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel vise à soutenir le Centre national de la musique à hauteur de 25 millions d’€ supplémentaires, représentant les recettes budgétaires que permettrait la mise en oeuvre de la taxe sur le streaming musical défendue par le rapport Bargeton incitant à la taxation à hauteur de 1,75 % du CA des plateformes de streaming gratuites et payantes au budget du Centre national de la musique. »
« La création, le 1 er janvier 2020, du Centre National de la Musique est venue combler l’attente des professionnels de la musique : disposer d’un opérateur capable de coordonner et promouvoir la mise en œuvre d’une politique publique ambitieuse et efficace en faveur de la création musicale française. La pandémie a largement affecté les ressources qu’il tire de la taxe sur la billetterie des spectacles musicaux et de variétés. Cette taxe permettrait d’octroyer au CNM un schéma de financement complet et pérenne appuyé sur la croissance très dynamique du marché du streaming musical. »
« Emmanuel Macron avait annoncé à la Fête de la musique 2023 qu’à défaut d’un accord trouvé au sein de la filière au 30 septembre, le Gouvernement saisirait le Parlement d’une « contribution obligatoire des plateformes de streaming ». La taxe a pourtant été rejetée en 1 ère partie du projet de loi de finances. Ce projet de taxe sur le streaming audio ne peut être suspendu durablement à un arbitrage du Gouvernement au risque d’abandonner cet établissement public né il y a tout juste trois ans ainsi qu’une dynamique redistributive au sein de la filière au projet de l’exception et la diversité culturelles françaises. »
« Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 25 millions d’euros supplémentaires à l’action « 02 – Industries culturelles » et plus particulièrement à sa sous action « 05 - Centre national de la musique » dans le programme Livre et industries culturelles. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 25 millions d’euros le programme « Presse et médias » au sein de son action 02 - Aides à la presse. »
« Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage et financer les 25 millions d’€ supplémentaires du budget du CNM via une taxe sur le streaming audio. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont une redevance audiovisuelle proportionnelle aux revenus des français, un ISF écologique au besoin recadré sur la base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien au recalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par nos collègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.