Non soutenu
Amendement n°II-AC684 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les établissements universitaires font face à la non-compensation par l’État des mesures sociales dites « Guerini » notamment la revalorisation du point d’indice, laquelle grève leur budget. Même si les universités affirment partager la légitimité de ces mesures, elles s’inquiètent de leur financement. En effet, la facture finale devrait dépasser les 150 millions d’euros en 2024. Et cela s’ajoute aux 200 millions d’euros de 2022 et aux 130 millions d’euros de 2023, non compensés eux non plus. »
« Cet amendement vise donc à financer ces mesures. »
« Pour cela, il convient de prélever 150 millions sur l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein du programme 193 « Recherche spatiale » pour les verser dans une nouvelle ligne budgétaire « Fonds destinés à la compensation les mesures Guérini » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.