Rejeté
Amendement n°II-AC751 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement de repli vise à compenser entièrement pour les universités les mesures salariales et la hausse des charges courantes pour l'année 2024. »
« En ce début d’année universitaire, plusieurs présidents d’université, s'inquiètent des compensations partielles des mesures annoncées par le ministre Stanislas Guérini en juin : hausse de 1,5 % de la valeur du point d’indice, revalorisation des bas salaires et attribution de 5 points d’indice supplémentaires. »
« Selon le président de France Université, lors de son audition à la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation à l'Assemblée nationale, le 27 septembre 2023, "avec 66 % d’augmentation des factures énergétiques, cette situation impactera de facto les établissements dans leurs missions de formation, de recherche et d’innovation. Nous allons être obligés de puiser dans nos fonds de roulement, ce qui aura des conséquences sur les investissements de recherche et les projets de décarbonation. Je demande à l’État d’assumer les mesures qu’il décide, au lieu d’en faire peser la charge financière sur les universités (…) L’enseignement supérieur et la recherche sont un investissement pour l’avenir de notre pays, pas une variable d’ajustement budgétaire". »
« Au total, l’impasse, masse salariale plus fonctionnement courant, pourrait atteindre, sur le programme 150, près de 400 M€. »
« Dans le budget, le gouvernement prévoit une compensation partielle de 155 millions d’euros en 2024, uniquement pour financer les mesures salariales. Cette enveloppe est bien en deça des enjeux. C’est pourquoi cet amendement propose d’augmenter de 245 millions d’euros les subventions pour charge de service public des universités. »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en AE et CP de l’action 02 “Agence nationale de la recherche” du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisplinaires à hauteur de 245 000 000 euros. »
« Ces crédits sont transférés : »
« - vers l’action 01 “Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence” du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire à hauteur de 110 000 000 euros ; »
« - vers l’action 02 “Formation initiale et continue de niveau master” du même programme 150 à hauteur de 100 000 000 euros ; »
« - vers l’action 03 “Formation initiale et continue de niveau doctorat” du même programme 150 à hauteur de 35 000 000 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.