I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dans des conditions fixées par décret ».

II. – En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant :

« IV. – Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification juridique. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.