Adopté
Amendement n°AC23 · article premier · déposé le 2 avril 2024
Substituer au mot :
« pendant »,
le mot :
« durant ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.