Adopté
Amendement n°AC272 · article 2 · déposé le 29 avril 2024
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Bertrand Sorre et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…