À l’alinéa 2

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2,

après le mot : « scolaires »,

insérer les mots :

« publics et privés sous contrat d’association ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de précision vise à caractériser de façon exacte les établissement concernés par le dispositif de cette proposition. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.