I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots

Déposé par Jérôme Nury et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« par voie électronique ».

II. – À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« selon cette même modalité »

les mots :

« par voie électronique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.